Conditions generales de vente abonnements au Magazine Cote
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de souscription, de gestion et de résiliation des abonnements au magazine COTE proposés par Les Editions COTE SA, société anonyme de droit suisse dont le siège social est situé à Genève (ci-après l’« Éditeur »).
1.2 Les abonnements concernent les différentes éditions du magazine COTE, notamment:
- COTE Genève
- COTE Zurich
- COTE Lugano
1.3 Les abonnements peuvent être souscrits pour différentes durées, notamment un (1) an ou deux (2) ans, selon les offres proposées sur le site internet de l’Éditeur.
1.4 Sauf convention écrite contraire expressément acceptée par l’Éditeur, les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le fait que l’Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.5 Les définitions suivantes s’appliquent :
- « Abonné » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au magazine COTE
- « Abonnement » : le droit de recevoir les numéros du magazine publiés pendant la période souscrite
- « Site » : le site internet de l’Éditeur permettant la souscription en ligne.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Lors de la souscription à un Abonnement sur le Site, l’Abonné doit cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette action constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV au sens de l’art. 1 CO. Aucune souscription ne peut être validée sans cette acceptation.
2.2 L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la souscription et déclare les accepter sans réserve. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et conservées par l’Abonné sur un support durable.
ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION
3.1 Les Abonnements peuvent être souscrits directement sur le Site. La souscription est confirmée et le contrat conclu (art. 1 ss CO) dès la réunion cumulative des conditions suivantes :
- le formulaire de souscription a été dûment complété ;
- le paiement a été effectué ;
- la confirmation a été envoyée par courrier électronique par l’Éditeur.
3.2 L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son identité, son adresse de livraison et ses coordonnées, et à mettre à jour ces informations en cas de changement.
3.3 L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission dans les informations fournies par l’Abonné, ni des conséquences en découlant (retard de livraison, non-réception, livraison à une adresse erronée, etc.).
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1 Les prix des Abonnements sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le Site au moment de la commande, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le cas échéant. La TVA applicable sera facturée conformément au taux en vigueur (LTVA).
4.2 Les tarifs peuvent varier selon :
- l’édition du magazine (Genève, Zurich, Lugano) ;
- la durée de l’Abonnement ;
- la zone géographique de livraison (Suisse, Europe, International).
4.3 L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Abonnements sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription. En cas de renouvellement automatique, le tarif applicable sera celui en vigueur à la date du renouvellement ; l’Abonné en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Le paiement s’effectue en ligne par carte de crédit ou TWINT via une plateforme de paiement sécurisée proposée sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
5.2 Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. L’Éditeur n’a pas accès aux données bancaires de l’Abonné et ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, indisponibilité ou faille de sécurité de la plateforme de paiement tierce.
5.3 En cas de retard de paiement, notamment lors d’un renouvellement, l’Abonné est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux de cinq pour cent (5 %) l’an (art. 104 al. 1 CO), ainsi que de tous frais de recouvrement, y compris les éventuels honoraires d’avocat et frais de poursuite (LP).
5.4 Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise l’Éditeur à suspendre immédiatement l’Abonnement jusqu’au règlement complet des sommes dues (art. 82 CO).
ARTICLE 6 – DÉBUT ET DURÉE DE L’ABONNEMENT
6.1 L’Abonnement prend effet à compter de la prochaine parution disponible après la validation du paiement.
6.2 La durée de l’Abonnement correspond à l’offre choisie par l’Abonné (par exemple un [1] an ou deux [2] ans). L’Abonnement donne droit à la réception des numéros du magazine publiés pendant la période souscrite, sans garantie d’un nombre minimum de parutions.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Les magazines sont envoyés à l’adresse indiquée par l’Abonné lors de la souscription. Les délais de livraison peuvent varier selon la date de parution, la zone géographique et les délais postaux.
7.2 Le transfert des risques s’opère au moment de la remise du magazine aux services postaux ou au transporteur. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux ou aux transporteurs.
7.3 L’Abonné doit informer l’Éditeur de tout changement d’adresse dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité de la livraison. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la non réception d’un numéro résultant d’un changement d’adresse non communiqué en temps utile.
ARTICLE 8 – NUMÉRO NON REÇU
8.1 En cas de non-réception d’un numéro, l’Abonné peut contacter l’Éditeur dans un délai de trente (30) jours calendaires après la date de parution.
8.2 Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte et l’Abonné sera réputé avoir reçu le numéro concerné.
8.3 En cas de réclamation fondée, l’Éditeur s’engage, à son choix, soit à réexpédier le numéro manquant sous réserve de disponibilité des stocks, soit à prolonger l’Abonnement d’un numéro, à l’exclusion de tout autre droit de l’Abonné (notamment toute indemnisation).
ARTICLE 9 – PERTE OU VOL DU MAGAZINE
9.1 Les magazines sont expédiés à l’adresse indiquée par l’Abonné. L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration du magazine après sa remise aux services postaux ou au transporteur.
9.2 La responsabilité de l’Éditeur au titre de la perte d’un numéro est en tout état de cause limitée au prix unitaire du numéro concerné, calculé au prorata du prix de l’Abonnement.
ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
10.1 Les Abonnements sont renouvelés automatiquement pour une durée équivalente à celle initialement souscrite, sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions prévues à l’article 10.2.
10.2 L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir la réception. La résiliation prend effet à l’expiration de la période en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.
10.3 À défaut de résiliation avant l’échéance, l’Abonnement sera automatiquement renouvelé et le paiement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription initiale. L’Abonné sera informé du renouvellement et du tarif applicable au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.
10.4 En cas d’échec du paiement lors du renouvellement automatique, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement jusqu’à régularisation.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 L’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables au commerce en ligne.
11.2 Toute demande de rétractation doit être adressée par courrier électronique à l’Éditeur dans le délai précité. La rétractation prend effet à la date de réception de la demande par l’Éditeur.
11.3 Si l’Abonnement a déjà commencé et qu’un ou plusieurs numéros ont été expédiés, leur valeur (calculée au prorata du prix de l’Abonnement) sera déduite du remboursement. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
12.1 En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 11, l’Abonnement n’est pas résiliable de manière anticipée, sauf accord écrit de l’Éditeur.
12.2 L’Éditeur peut résilier l’Abonnement avec effet immédiat, sans indemnité en faveur de l’Abonné, dans les cas suivants :
- non-paiement du prix de l’Abonnement ou du renouvellement ;
- fourniture d’informations fausses ou frauduleuses lors de la souscription ; • utilisation abusive de l’Abonnement (revente systématique, reproduction non autorisée, etc.).
12.3 En cas de résiliation pour faute de l’Abonné, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 13 – INTERRUPTION OU MODIFICATION DE PUBLICATION
13.1 L’Éditeur se réserve le droit de modifier la périodicité de publication, le format ou l’organisation éditoriale des différentes éditions du magazine, sans que cela constitue un défaut au sens des art. 197 ss CO, pour autant que la substance de la prestation soit maintenue.
13.2 En cas d’interruption temporaire ou définitive de la publication d’une édition du magazine, l’Éditeur pourra, à son choix :
- proposer la poursuite de l’Abonnement vers une autre édition du magazine ;
- accorder un remboursement au prorata des numéros non servis.
13.3 L’Abonné reconnaît que la décision entre ces deux options appartient exclusivement à l’Éditeur. En aucun cas l’interruption ou la modification de la publication ne saurait donner droit à une indemnisation complémentaire.
ARTICLE 14 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
14.1 La responsabilité de l’Éditeur est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant de l’Abonnement en cours. En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou accessoires, tels que le manque à gagner ou la perte d’une chance (art. 42 et 99 CO par convention).
14.2 Toute exclusion ou limitation de responsabilité est inopposable en cas de dol ou de faute grave de l’Éditeur (art. 100 al. 1 CO).
14.3 L’Éditeur n’est pas responsable :
- des retards, pertes ou détériorations imputables aux services postaux ou aux transporteurs ;
- des conséquences résultant d’informations erronées fournies par l’Abonné ; • de l’indisponibilité, temporaire ou permanente, du Site ou de la plateforme de paiement ;
- des événements de force majeure au sens de l’article 15.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1 L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou de cas fortuit au sens de la jurisprudence suisse, soit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive :
- les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies ;
- les guerres, actes de terrorisme, sanctions internationales ;
- les grèves, lock-out ;
- les pannes majeures d’équipement, problèmes d’impression ;
- les pénuries de matières premières (papier, encre) ;
- les perturbations logistiques et postales ;
- les cyberattaques ;
- les décisions gouvernementales ou réglementaires restrictives.
15.2 Si l’événement de force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit. L’Abonné aura alors droit au remboursement au prorata des numéros non servis, à l’exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 Le magazine COTE, y compris l’ensemble de son contenu (éditorial, photographique, graphique, publicitaire), est protégé par le droit d’auteur (LDA) et constitue la propriété intellectuelle exclusive de l’Éditeur ou de ses ayants droit.
16.2 L’Abonnement confère à l’Abonné un droit d’usage strictement personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion, redistribution, revente ou exploitation commerciale du contenu du magazine, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES
17.1 Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées par l’Éditeur conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et son ordonnance d’application (OPDo), ainsi que, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si l’Abonné se trouve dans l’UE/EEE.
17.2 Les données sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des Abonnements ;
- la livraison du magazine ;
- la communication avec les Abonnés ;
- le cas échéant, l’envoi d’informations relatives aux produits et services de l’Éditeur, sauf opposition de l’Abonné.
17.3 L’Éditeur ne transmet les données personnelles à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’Abonnement (prestataire de paiement, services postaux, transporteur) et sous réserve de garanties contractuelles équivalentes.
17.4 L’Abonné dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données conformément à la législation applicable, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur par écrit.
ARTICLE 18 – COMMUNICATIONS ET FORME ÉCRITE
18.1 Sauf disposition contraire, toute communication entre les parties doit être effectuée par écrit. Est réputé écrit au sens des présentes CGV tout message transmis par courrier recommandé, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.
ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ
19.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être déclarées nulles, invalides ou inopposables par une juridiction compétente, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalidée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la finalité économique recherchée (art. 20 al. 2 CO par analogie).
ARTICLE 20 – MODIFICATION DES CONDITIONS
20.1 L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le Site et, le cas échéant, communiquées aux Abonnés par courrier électronique.
20.2 Les conditions applicables à un Abonnement en cours sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du dernier renouvellement. Les modifications ne s’appliquent aux Abonnements existants qu’à compter de leur prochain renouvellement.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
21.1 Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre les parties sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.
21.2 Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve de tout for impératif prévu par la loi, notamment le for du domicile du consommateur (art. 32 CPC).
21.3 L’Éditeur se réserve le droit d’agir au domicile de l’Abonné conformément aux art. 10 ss CPC.